Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnés à l'article 1 du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20%. De plus, les indemnités sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due au titre de l'activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public administratif. Or, il semble qu'il demeure des divergences d'interprétation en la matière et que des commissaires enquêteurs fassent l'objet d'assujettissement aux cotisations sociales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en la matière.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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