Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celui-ci dispose que l'institut national de la propriété industrielle assure la diffusion et la mise à disposition gratuites du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés ainsi que dans les instruments centralisés de publicité légale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature exacte des informations diffusées et, en particulier, si sont admis à la communication les actes et statuts ainsi que les comptes annuels au format pdf faisant l'objet d'un contrat privé avec le groupement d'intérêt économique Infogreffe. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer si la mise à disposition gratuite du public doit s'entendre en une réutilisation unitaire ou en une réutilisation de masse avec des flux spécifiques tels que ceux mis en place pour les sociétés spécialisées en information de solvabilité et prévention de défaillance, qui disposent déjà de licences auprès de l'institut national de la propriété industrielle. Enfin, elle lui saurait gré de bien vouloir l'informer de la nature des solutions techniques et sécurisées retenues pour d'éventuels accès de masse, tant en ce qui concerne les flux d'informations que les fichiers au format pdf.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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