Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 17/03/2016
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui permettent aux médecins hospitaliers de rester en activité jusqu'à 72 ans, en anticipant l'application de la réforme des retraites afin de répondre à une situation démographique alarmante. Au sein de la fonction publique territoriale, le cadre d'emploi des médecins territoriaux connaît une situation similaire, aggravée des difficultés anciennes de recrutement de cette filière. Les médecins territoriaux sont des acteurs importants de la santé au sein des centres municipaux de santé, des centres de protection maternelle et infantile, dans les services départementaux d'incendie et de secours. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2016
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a prévu deux mesures permettant le report de la limite d'âge des praticiens des établissements publics de santé. L'article 141 de la loi modifie l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui, depuis le 1er janvier 2004, permettait aux praticiens d'être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé dans la limite de trente-six mois maximum après la limite d'âge. La modification apportée par la loi du 26 janvier 2016 porte la durée maximale de la prolongation de 36 mois à 60 mois, de manière dégressive selon la date de naissance, afin de permettre un exercice hospitalier jusqu'à l'âge de 70 ans, sous réserve d'aptitude médicale. Par ailleurs, l'article 142 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit que, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, des médecins peuvent assurer des vacations dans les établissements de santé jusqu'à l'âge de 72 ans. Cette mesure transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. S'agissant des médecins exerçant au sein de la fonction publique territoriale, selon les statistiques de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, fin 2012, l'âge moyen des médecins était de 52 ans et 4 mois, celui des médecins de prévention de 53 ans et 6 mois, la majorité d'entre eux ayant toutefois moins de 50 ans. Néanmoins, afin d'enrayer la décroissance attendue du nombre de médecins de prévention, une disposition a été prise par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2022, l'article 75 de la loi du 20 avril 2016 porte à 73 ans la limite d'âge des agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention par les collectivités territoriales. La limite d'âge des médecins de prévention est ainsi alignée sur celle des médecins agréés, le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 ayant porté la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés à 73 ans. Outre ces mesures relatives à la limite d'âge, il convient de rappeler que le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 a modifié le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale pour faciliter le fonctionnement des services de médecine de prévention. Il permet aux services de médecine de prévention de recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. S'agissant enfin des médecins du cadre d'emplois des médecins territoriaux, leur limite d'âge est celle prévue pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux sédentaires, soit 67 ans. Comme tous les fonctionnaires, ils peuvent cependant poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge s'ils remplissent les conditions prévues pour le recul de la limite d'âge par l'article 4 de la loi du 18 août 1936, pour enfant à charge et pour les parents d'au moins trois enfants ou pour parfaire la durée d'assurance nécessaire pour une liquidation de la pension à taux plein dans les conditions fixées par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Enfin, la question de la stabilisation du nombre de médecins exerçant au sein de la fonction publique ne se limite pas à la question de l'âge et nécessite une expertise plus générale. Celle-ci est en cours, s'agissant de la médecine de prévention, au sein d'un groupe de travail constitué dans le cadre du cycle de concertation relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique en cours avec les employeurs publics et les partenaires sociaux.
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