Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place d'interdictions de circulation dans les centres villes pour les motos et scooters dans le cadre législatif de l'article 13 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. À partir du 1er juillet 2016, les deux-roues motorisés immatriculés avant le 1er juin 2000 seront interdits de circulation à Paris tous les jours de la semaine sur une plage horaire allant de 8 heures à 20 heures. Par ailleurs, vingt-cinq agglomérations françaises sont volontaires pour expérimenter les zones de circulations restreintes dans le cadre du plan « qualité de l'air ». Les motards craignent que ces interdictions de circulation ne soient étendues aux deux-roues immatriculés avant le 31 décembre 2006, mesure qui concernerait beaucoup plus d'usagers que prévu. Lutter pour une meilleure qualité de l'air est une préoccupation tout à fait légitime et les deux-roues de plus de quinze ans sont certainement plus polluants que les plus récents. Cependant, leur nombre est limité et il apparaît difficile de sanctionner des usagers qui n'ont peut-être pas les moyens de s'offrir un véhicule plus récent. Par ailleurs, les deux-roues sont une solution pour limiter l'engorgement des villes et pour réduire les problèmes de stationnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.


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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016

L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.

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