Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les propos qui lui sont prêtés et selon lesquels « il n'y aura plus de permis pour rechercher les gaz de schiste et le nouveau code minier qui est en cours de réforme, intègrera cette interdiction
»
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette annonce et lui apporter toutes précisions sur les modalités et les délais de sa mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
Comme c'est le cas depuis 2012, la fracturation hydraulique reste interdite, et donc au-delà la recherche des hydrocarbures de schiste. Des instructions fermes ont été données aux préfets et aux services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour, d'une part, refuser toute autorisation de travaux qui viserait à explorer des couches géologiques pouvant receler des hydrocarbures de schiste, et, d'autre part, bien contrôler sur le terrain qu'il n'y a pas l'utilisation de la fracturation hydraulique. En aucun cas n'est réouverte la porte aux gaz de schiste. L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures est menée conformément à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. De manière plus générale, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, confirme qu'une disposition législative soit prise afin de renforcer la sécurité juridique des interdictions de recherche de gaz de schiste.
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