Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les augmentations de loyers et charges par certains bailleurs sociaux.
En effet, le budget logement (loyers et charges) occupe une part de plus en plus importante dans les budgets des ménages. Dans certains foyers, le taux d'effort est quelquefois à la limite du supportable.
Or, lors d'inspections de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols, ex-Miilos) dans des organismes de bailleurs sociaux, il a été constaté des hausses significatives de loyers, quelquefois non conformes à la réglementation, ou des montants de charges récupérées à tort ou dans des proportions trop importantes auprès des locataires.
Compte-tenu de la fragilité que peut représenter une hausse de loyer ou le paiement de charges facturées à tort dans certains foyers à faibles ressources, il attire son attention sur les conséquences que peuvent avoir ce type de pratiques sur des locataires déjà en situation de fragilité.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
Le loyer et les charges acquittés par les locataires du parc locatif social représentent effectivement une part conséquente du budget des ménages. Il importe donc que leur montant soit établi conformément à la législation en vigueur, afin de ne pas pénaliser les locataires. C'est pourquoi, l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) a pour mission de contrôler le respect par les bailleurs sociaux des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière de fixation des loyers maximaux et d'encadrement des hausses de loyers pratiqués. Elle peut leur adresser une mise en demeure de procéder à la rectification des irrégularités constatées, éventuellement suivie d'une proposition de sanction.
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