Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le droit à l'intégration des agents détachés sur contrat.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit que le fonctionnaire qui a été détaché depuis au moins cinq ans dans un corps ou un cadre d'emploi se verra proposer une intégration dans cette unité si l'administration souhaite poursuivre la relation de travail au-delà de cette période.
Or, certains ministères n'intègrent pas les fonctionnaires en détachement, préférant faire signer des contrats aux agents détachés et ce, même lorsqu'il existe un corps de fonctionnaires équivalent au sein de l'administration de destination, qui constituerait un corps d'accueil naturel.
Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé de modifier la loi de 2009 de façon à préciser qu'elle concerne non seulement les agents détachés dans un corps de fonctionnaires mais aussi les agents détachés sur contrat. Il en résulterait une plus grande égalité de traitement entre agents de l'État.
- page 1038
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le