Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée le 24/03/2016
M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable quant à la qualité du service rendu concernant les communes qui bénéficient de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanismes. En effet, les communes bénéficiaires sont des petites communes rurales ne disposant pas des compétences en interne, pour qui l'urbanisme est un des seuls axes de développement. Il est donc important que les services instructeurs travaillent jusqu'à l'échéance des conventions en collaboration avec les élus locaux et veillent à participer au développement des territoires en apportant des réponses rapides, concrètes et ambitieuses, respectueuses des règles d'urbanismes.
Aujourd'hui, ces services ne disposant pas des moyens nécessaires, les instructions des certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) se traduisent au terme du délai de deux mois en certificats d'urbanisme d'information (CUa). Le délai maximum d'instruction est appliqué aux demandes pour apporter une réponse qui n'est pas à la hauteur de la demande. Ces procédures ont un impact très négatif sur les projets immobiliers ainsi que sur les ventes immobilières.
Il souhaite connaîtreles mesures qu'elle envisage de prendre afin que les activités économiques, les axes de développement de nos communes ne soient pas freinés par des pratiques administratives non adaptées à la situation économique de notre pays.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
La compétence générale en urbanisme a été transférée il y a 30 ans par les premières lois de décentralisation. Si les services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait son signataire. L'État a été amené à revoir la configuration de sa filière application du droit des sols (ADS) pour deux raisons : le constat de la montée en puissance de l'intercommunalité et la nécessité de prioriser l'intervention de l'État tout en assurant un appui aux collectivités locales dont la taille ne permet pas la création d'un service instruction ADS. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettent aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Par ailleurs, selon la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'organisation de l'application du droit des sols dans les services déconcentrés de l'État, l'administration mise à disposition est toujours tenue de faire une réponse expresse aux demandes de certificat d'urbanisme. Cette réponse expresse peut intervenir au-delà du délai d'instruction sans que l'administration n'engage sa responsabilité. Enfin, la reprise de l'instruction des certificats d'urbanisme par les collectivités locales peut être une première étape vers le plein exercice de la compétence relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme. Cette organisation permet par ailleurs aux services de l'État de se concentrer sur l'instruction des actes plus complexes jusqu'à l'échéance des conventions de transition.
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