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Arrêts de la cour administrative d'appel de Paris prononcés suite à une ordonnance de dispense d'instruction

14e législature

Question écrite n° 20780 de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1158

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'arrêts de la cour administrative d'appel de Paris, depuis l'année 2000, prononcés suite à une ordonnance de dispense d'instruction. Il souhaiterait en connaître le nombre. Il lui demande, en outre, de lui faire savoir les domaines de contentieux concernés.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2709

Cour administrative d'appel de Paris : nombre de dossiers enregistrés et terminés entre le 1-1-200 et le 31-12-2015 ayant fait l'objet d'une ordonnance de dispense d'instruction


 n° de matière

matières

nombre de dossiers

1

AGRICULTURE

2

2

AIDE SOCIALE

2

3

ARMEES

9

4

COLLECTIVITES TERRITORIALES

27

5

COMPTABILITE PUBLIQUE

3

6

CONTENTIEUX FISCAL

485

9

DOMAINE - VOIRIE

13

10

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ

11

11

ECONOMIE

4

12

EDUCATION - RECHERCHE

8

16

ETRANGERS

895

17

EXPROPRIATION

1

18

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS

120

19

JURIDICTIONS

4

20

LOGEMENT

7

21

MARCHES et CONTRATS

11

22

PENSIONS

5

23

POLICE

19

25

PROFESSIONS

3

27

RAPATRIES

6

28

SANTE PUBLIQUE

10

31

TRANSPORTS

1

32

TRAVAIL

5

33

TRAVAUX PUBLICS

1

34

URBANISME et AMENAGEMENT

25

35

DIVERS

9

TOTAL

1 686

Pour mémoire la CAA de Paris a traité 84 281 dossiers entre le 1-1-2000 et le 31-12-2015