Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 24/03/2016
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives de création d'un service interne de sécurité.
Lors des assises de la sécurité privée en décembre 2014, celui-ci a annoncé vouloir faire évoluer et clarifier certaines réglementations en donnant à certains types d'associations (tels les 782 établissements de santé privés d'intérêt collectif) reconnues d'utilité publique ou assimilées, la possibilité d'avoir en leur sein un service interne de sécurité.
Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètement envisagées par le Gouvernement pour mettre ce projet en œuvre et répondre aux nouveaux besoins de sécurité.
- page 1152
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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