Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 24/03/2016
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'avancement des négociations sur le traité commercial entre l'Union européenne et les États-Unis (partenariat transatlantique de commerce et d'investissement - TTIP).
Lancées dans la plus grande opacité il y a deux ans, ces négociations, sans équivalent, qui s'attachent à rapprocher les deux principales économies mondiales, sont une source d'inquiétudes et de critiques d'un grand nombre de nos concitoyens.
Des efforts sur la transparence ont été faits mais l'accès à l'information est toujours insuffisant et de nature à entretenir le soupçon sur l'équilibre des négociations. Sur ce point, de nombreux observateurs craignent une remise en cause de nos acquis tant sociaux qu'environnementaux, alimentaires ou encore sanitaires.
En décembre 2015, un député belge au Parlement européen, en charge de l'agriculture et de la protection des consommateurs, visiblement au fait du dossier, a appelé l'Europe à « cesser les négociations », déclarant que « le secteur agricole européen serait le grand perdant de l'accord transatlantique ». Selon ses informations, l'observation est faite sur la base des éléments contenus dans un rapport du ministre de l'agriculture américain attestant que les États-Unis pourraient gagner 10 milliards de dollars pour leur secteur agricole, alors que l'Europe ne bénéficierait que d'environ 2 milliards d'amélioration de son chiffre d'affaires.
Le 4 février 2016, quelques jours avant l'ouverture du douzième cycle de négociations, le Sénat, relayant une mobilisation inédite des collectivités territoriales, a adopté une résolution relative aux conséquences de ce partenariat transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire. Il a invité le Gouvernement à préserver notre modèle et demandé plus de transparence ainsi qu'une étude plus approfondie de l'impact que pourrait avoir ce traité pour nos concitoyens.
Elle lui demande donc, compte tenu de ces éléments et du manque de clarification sur les conditions d'applications des futures dispositions de ce traité, s'il convient de cesser les négociations en cours.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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