Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19253 posée le 10/12/2015 sous le titre : " Transfert de compétences aux communautés de communes et tarification de l'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1154
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
L'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences demeurent facultatives jusqu'au 1er janvier 2018 et deviendront optionnelles entre 2018 et 2020. S'agissant des conséquences de cette mesure sur les syndicats d'assainissement ou d'eau potable exerçant déjà l'une ou l'autre de ces compétences, deux cas de figure sont possibles. Le premier, lorsque le syndicat inclut partiellement ou totalement des communes appartenant à seulement un ou deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à ces EPCI emporte alors automatiquement retrait de leurs communes membres du syndicat. Le second, lorsque le syndicat inclut partiellement ou totalement dans son périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre, ces derniers se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat préexistant lors du transfert des compétences eau et assainissement. Le syndicat comportant parmi ses membres les EPCI est alors transformé en syndicat mixte, et sa pérennité est assurée. La tarification en matière d'eau potable et d'assainissement restera uniforme au sein de chaque EPCI quel que soit le mécanisme qui s'appliquera. En cas de retrait des communes du syndicat, ces dernières se verront appliquer la tarification choisie par leurs EPCI d'appartenance. En cas de représentation-substitution, une tarification unique s'appliquera pour tous les membres du syndicat mixte, y compris les EPCI partiellement inclus dans le périmètre de ce dernier.
- page 2916
Page mise à jour le