Abris de chasse

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016

Rappel de la question n°19141, publiée le 03/12/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°19141 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Abris de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1162

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les abris de chasse ou les miradors n'étant pas soumis à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra donc des caractéristiques du projet.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1217