Difficultés d'accès aux préfectures pour les étrangers

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 31/03/2016

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent connaître les étrangers pour demander ou faire renouveler un titre de séjour.
Dans un rapport publié le 16 mars 2016 et intitulé « À guichet fermés », le comité inter mouvements auprès des évacués (cimade) déplore que la dématérialisation des procédures administratives ait pour effet pervers d'empêcher une partie des 2,8 millions de personnes concernées par les titres de séjour de faire valoir leurs droits. En effet, désormais, qu'il s'agisse d'une demande d'information, de la prise d'un rendez-vous ou du dépôt d'un dossier, le passage par internet peut s'avérer indispensable. Or cela conduit à exclure certains usagers lorsqu'il n'existe pas de solution alternative. En 2015, les 131 permanences d'accueil de la cimade ont ainsi aidé 100 000 étrangers et pu observer leurs difficultés. L'association a même développé un robot informatique, capable d'appeler toutes les heures les préfectures pour prendre des rendez-vous. Les statistiques collectées attestent de dysfonctionnements qui restreignent voire interdisent l'accès au service. La cimade dénonce également les exigences abusives pour enregistrer les demandes et la durée interminable des procédures.
En conséquence, dans le respect des engagements du référentiel Marianne, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour corriger cette situation, qui rompt l'égalité d'accès des usagers devant le service public et condamne de trop nombreux étrangers vivant sous autorisation de séjour à demeurer dans l'illégalité.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1251

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017

Depuis 2012, le Gouvernement s'est engagé dans un important chantier de simplification portant à la fois sur la modernisation des démarches administratives et sur l'efficacité de l'action de l'administration. L'inspection générale de l'administration a établi en septembre 2012 un état des lieux de l'accueil du public étranger et a préconisé un certain nombre de mesures. Pour assurer le suivi de leur mise en œuvre et conseiller les préfectures, une mission d'appui a été instaurée pour réaliser, à compter de la fin 2012, un suivi régulier des services des étrangers, proposer plusieurs innovations procédurales et techniques et accomplir un important travail d'accompagnement. Dans son nouveau rapport rendu en décembre 2014 sur l'accueil des ressortissants étrangers par les préfectures et les sous-préfectures, l'inspection générale de l'administration constate que les conditions d'accueil des étrangers en préfecture se sont effectivement améliorées depuis 2012, alors qu'une hausse du flux d'étrangers primo-demandeurs et du volume global des demandes de titres de séjour a pu être constatée, même si des difficultés subsistent dans certaines préfectures. Le changement des organisations a notamment permis de réduire le phénomène des files d'attente nocturnes, de fluidifier l'accueil des usagers dans les guichets de préfecture et d'améliorer ainsi la qualité du service. Depuis l'été 2013, toutes les préfectures ont été labellisées Qualipref 2. Ces labellisations sont délivrées à la suite d'un audit indépendant et font l'objet d'un suivi régulier pour s'assurer que les engagements pris sont maintenus. Cette labellisation comporte un module « accueil des usagers » dans lequel sont contrôlées les modalités d'accueil physique, téléphonique et réponse au courrier des usagers. Ainsi, la qualité de l'accueil des usagers (français comme étrangers) est au cœur des objectifs des préfectures. Tous les agents de préfecture chargés de l'application du droit des étrangers reçoivent une formation initiale à l'accueil des usagers. De plus, des formations continues sont régulièrement mises en place, pour tenir compte, notamment, des évolutions réglementaires. Ainsi, pour la mise en œuvre de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France à compter du 1er novembre 2016, 200 agents de préfecture ont été formés en novembre 2016 sur le droit au séjour. Par ailleurs, un effort important de modernisation a conduit de nombreuses préfectures à développer la réception des étrangers sur rendez-vous. Ces nouvelles modalités permettent aux usagers d'être reçus sans avoir à attendre de longues heures. La dématérialisation des procédures facilite les démarches. Un module est offert sur de nombreux sites internet de préfectures, il aide les étrangers à constituer leur dossier et leur permet de prendre rendez-vous. Parallèlement, les préfectures offrent un guichet de pré-accueil qui peut les renseigner et les aider dans leurs démarches. En outre, un système d'information par SMS de la disponibilité du titre de séjour, a été déployé en juillet 2016. L'usager est désormais informé de la possibilité de récupérer son titre et du montant de la taxe qu'il doit acquitter lors de son retrait. S'inscrivant pleinement dans le développement des mesures de simplification, la loi n°  2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France généralise la délivrance du titre de séjour pluriannuel (de deux ans à quatre ans) après un an de séjour régulier sur le territoire et contribue à la sécurisation du parcours des étrangers en France. Mise en œuvre, principalement, par le décret n°  2016-1456 du 28 octobre 2016 pour ce qui concerne le séjour, cette réforme devrait en réduisant le nombre de passages de demandeurs de titres de séjour dans les préfectures, favoriser l'amélioration de l'accueil des étrangers.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 886