Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le régime de déclaration des coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme, à la suite de la réécriture du code de l'urbanisme, résultant de l'ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre de la même année.
Alors que cette réécriture devait intervenir à droit constant, il s'avère que plusieurs exemptions de déclaration, auparavant prévues au 5° de l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme, n'ont pas été reprises dans le nouvel article R. 421-23-2. Pourtant, il s'agissait de cas dans lesquels une autorisation administrative de coupe était déjà intervenue de la part des autorités compétentes en matière forestière.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend corriger ce qui constitue actuellement un alourdissement injustifié des démarches administratives liées à la gestion forestière.
- page 1256
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le