Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'avenir des syndicats scolaires durant les prochaines années, avec la réorganisation territoriale engagée par le Gouvernement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit la réduction du nombre des syndicats de communes et des syndicats mixtes, par l'intermédiaire, notamment, des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ainsi, dans certains départements, les projets de SDCI proposent la suppression des syndicats scolaires et le transfert, en conséquence, de cette compétence aux communautés. Ce transfert contraint de la compétence scolaire méconnaît les réalités locales et les spécificités des écoles rurales notamment. Un tel transfert, au même titre que celui relatif à l'eau et à l'assainissement, ne peut intervenir efficacement et valablement que sur la base de la volonté des élus locaux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir la liberté de maintient des syndicats scolaires.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 07/07/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit l'élaboration et la mise en uvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) afin de poursuivre la rationalisation de la carte intercommunale. Ainsi, l'article 40 de la loi NOTRe permet au représentant de l'État dans le département de proposer des projets de dissolution, de modification de périmètre et de fusion de syndicats, notamment en cas de double emplois entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et syndicats. Cette procédure est menée par le représentant de l'État en lien étroit avec les élus, qui sont appelés à se prononcer sur les propositions formulées, et disposent de la possibilité d'amender ces dernières dans le cadre de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). En outre, la suppression de certains syndicats scolaires, dans le cadre de la mise en uvre des SDCI, ne signifie pas pour autant que les communes doivent assumer seules l'exercice de la compétence scolaire, dans les cas où celle-ci n'est pas transférée à des structures intercommunales à fiscalité propre. Il existe en effet différents outils de mutualisation dont le champ d'application et les modalités de mise en uvre ont été élargis par la loi NOTRe, notamment la faculté offerte aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre de se doter de services communs pour exercer des compétences que les communes ont conservé, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces services communs peuvent être gérés par l'EPCI à fiscalité propre directement mais peuvent également être confiés à une commune membre. Ainsi, la formation de syndicats ne constitue pas la seule modalité de gestion de la compétence scolaire par les communes, qui bénéficient d'autres outils de mutualisation pour continuer à assurer dans les meilleures conditions l'exercice d'une telle compétence, notamment en milieu rural.
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