Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 31/03/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.
Cette loi permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés des patients selon qu'ils consultent ou non des opticiens et dentistes appartenant à des réseaux de soins constitués par elles. Ainsi, les patients bénéficieraient de prix plus bas et d'un meilleur remboursement tout en se voyant garantis des prestations de qualité.
Afin d'évaluer les effets de ces conventions et leur impact sur les tarifs pratiqués par les professionnels, le législateur a décidé que chaque année durant trois ans, avant le 30 septembre, le Gouvernement ferait état au Parlement de l'avancée de cette nouvelle réglementation. Il s'agit de l'article 3 de la loi du 27 janvier 2014.
Les opticiens ont pris note de la création en février 2016, d'un observatoire du prix et de la prise en charge en optique médicale chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires santé. Toutefois, ils s'étonnent que, au préalable, le Gouvernement n'ait pas transmis ce rapport au Parlement.
Il lui demande par conséquent dans quels délais sera remis ce rapport qui pourra être une aide importante dans la réflexion sur l'accès aux soins.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/08/2016
L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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