Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UDI-UC) publiée le 31/03/2016
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance-maladie (LPPr).
Selon les textes réglementaires, la Haute Autorité de santé et le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription.
Selon le SNITEM, ces délais sont loin d'être respectés sur la part incombant au CEPS, qui indique dans son rapport d'activité pour 2014 des délais de 328 jours pour une première inscription et de 345 jours pour une réinscription. Il semblerait que la situation se soit fortement dégradée en 2015.
En termes économiques, le secteur des dispositifs médicaux, composé à 94 % de petites entreprises (PME et TPE) et représentant près de 65 000 emplois, se retrouve mis en difficulté alors qu'il repose sur des cycles d'innovation courts et un panel de produits limités.
Par ailleurs, ces retards repoussent d'autant l'accès des patients aux derniers produits et pénalisent la capacité d'innovation du secteur, essentielle pour l'amélioration de notre système de soins.
Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour régulariser la situation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en uvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores et déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
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