Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 31/03/2016
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) dans les établissements de santé.
Alors que ces instances de représentation des personnels sont essentielles, il apparaît que les établissements de santé peuvent déroger à certaines règles démocratiques.
En effet, le délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT et les dispositions pénales qui en découlent ne s'appliquent plus depuis la recodification du code du travail de 2008 aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette restriction aux règles prévues à l'article L. 4742-1 du code du travail acte donc l'impossibilité de condamnation pénale d'un directeur d'établissement pour entrave au CHSCT.
Des conséquences concrètes en découlent. D'une part, une inégalité avec le secteur privé où ce délit est reconnu, et d'autre part, l'impossibilité pour les représentants des personnels de faire reconnaitre de possibles dysfonctionnements et manquements de l'employeur à ses obligations envers le CHSCT puisque ce délit n'existe pas juridiquement.
À l'heure de restructurations importantes au sein de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), cette absence légale interroge sur de possibles dérives et manquements, des obligations sans sanction pouvant aisément être vidées de leur sens.
Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour rétablir des sanctions en cas de manquements afin que les obligations légales des employeurs liées à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'aux conditions de travail, soient appliquées aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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