Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 31/03/2016
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des maîtres de l'enseignement privé.
En effet, l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose le principe d'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017, alors que, jusqu'à présent, ceux-ci étaient affiliés aux caisses de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) comme les maîtres fonctionnaires de l'éducation nationale.
Or, le code de l'éducation, en son article L. 914-1, dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activité, de mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignant public.
Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation des maîtres contractuels aux caisses de l'ARCCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale.
De plus, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignent privé devrait priver les caisses de retraite complémentaire de 80 000 € à 90 000 € de cotisations, majoritairement celles de l'État, sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels.
Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adapter pour que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat, recrutés après le 1er janvier 2017, restent affiliés à l'ARRCO-AGIRC par une mesure dérogatoire ou, à défaut, puissent bénéficier d'un régime de compensation du préjudice subi.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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