Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

Rappel de la question n°13212, publiée le 02/10/2014

M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13212 posée le 02/10/2014 sous le titre : " Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1255

Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016

S'agissant d'infractions dites occultes, la jurisprudence ne fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique des délits d'abus ou de détournement de fonds publics, au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'à la seule condition que soit caractérisée avec certitude l'existence d'une dissimulation, soit un acte volontaire, de nature à retarder le point de départ de la prescription. Dans le cas contraire la prescription serait acquise.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1467