Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enjeu lié aux fermetures de classes.
En effet, comme le rappelle le site du ministère de l'éducation nationale, « l'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal ». Pour autant, dans les faits, les communes sont les premières à supporter ces fermetures qui interviennent parfois dans des conditions dispendieuses, dès lors qu'elles sont décidées un an après une décision d'ouverture.
Il faut, en effet, rappeler qu'une décision d'ouverture de classe conduit généralement les communes à engager des investissements lourds pour l'aménagement ou la construction de locaux.
Aussi, et alors que les collectivités territoriales se trouvent contraintes par des conditions financières fragilisées du fait de la réduction drastique des dotations de l'État, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la demande des élus locaux, de prévoir qu'aucune fermeture de classe n'intervienne moins de trois ans après son ouverture.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
Mme Élisabeth Lamure. Ma question porte sur la gestion des ouvertures et fermetures de classes dans l'enseignement primaire.
Selon le site du ministère de l'éducation nationale, « l'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal ».
Pourtant, dans les faits, les communes sont les premières à supporter les conséquences matérielles de ces fermetures, qui sont désastreuses compte tenu des dépenses engagées pour permettre une ouverture décidée une ou deux années auparavant.
En effet, les décisions d'ouverture de classe conduisent régulièrement les communes à engager des investissements lourds pour la construction, l'agrandissement ou l'aménagement des locaux destinés à recevoir la nouvelle classe.
À l'heure où les finances des collectivités sont fragilisées par la réduction drastique des dotations de l'État, de nombreux maires émettent le souhait qu'aucune fermeture de classe n'intervienne moins de trois ans après l'ouverture de celle-ci.
La ministre de l'éducation nationale pense-t-elle que le Gouvernement puisse répondre positivement à cette demande légitime des élus locaux ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Madame la sénatrice Lamure, présenter les projets d'ouverture et de fermeture de classes comme étant presque exclusivement conditionnés aux inscriptions enregistrées dans chaque établissement scolaire est réducteur au regard des réalités du terrain et de l'action promue par le ministère.
Au niveau local, la préparation de la carte scolaire du premier degré donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune et l'inspecteur d'académie chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
S'agissant des seuils de nombre d'élèves retenus pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie. Elle est établie en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, après avis du comité technique paritaire départemental.
Toutefois, les inspecteurs d'académie sont incités, depuis la circulaire du 3 juillet 2003, à réunir les partenaires concernés, en sus des procédures de consultation réglementaires, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Ainsi, tous les acteurs du premier degré sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie et peuvent faire valoir les variables socio-économiques qui seraient de nature à modifier les prévisions.
Par ailleurs, cette même circulaire prescrit de tenir compte des perspectives pluriannuelles des situations locales.
Dans le cadre des conventions ruralité récemment signées, le Gouvernement a prévu de rappeler l'importance du contexte socio-économique pour la prise des décisions concernant la carte scolaire et entend attirer l'attention des services déconcentrés sur la nécessité d'inscrire leur action dans le cadre de schémas territoriaux pluriannuels prenant en compte ces données socio-économiques.
Vous le voyez, madame la sénatrice, bien qu'aucune règle de durée stricte d'établissement d'une classe ne soit envisagée, règle qui ne serait pas, au demeurant, adaptée au caractère évolutif des territoires, les perspectives des collectivités sont étudiées avec attention et les décisions d'ouverture et de fermeture de classes prévues au plus près des réalités du terrain.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Certes, des concertations sont menées, notamment pour l'établissement de la carte scolaire, mais vous savez bien, madame la ministre, que les maires n'ont qu'un pouvoir très limité dans ce cadre. Je regrette l'attitude trop bureaucratique de l'éducation nationale, qui ne tient pas toujours compte des réalités, en particulier celles du milieu rural. Il faut, me semble-t-il, éviter le gaspillage des deniers publics.
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