Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'accès à la carte vitale des retraités français à l'étranger.
Elle rappelle que, d'un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base français dispose d'une ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d'ouverture de droit). C'est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale.
Si elle se réjouit de la création du centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, elle s'interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l'Union européenne.
Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d'assurance maladie. Mais n'étant pas une carte à puce, celle-ci n'offre pas le même degré de simplification qu'une carte vitale.
Il semblerait donc que contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux installés en Union européenne aient à réclamer leur carte vitale à la caisse d'assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France ou à la caisse du lieu des soins (sauf pour les assurés de la caisse des Français de l'étranger - CFE - qui dépendent, eux, de la CPAM d'Indre-et-Loire). Il semblerait toutefois que le traitement des demandes de carte vitale de retraités non-résidents varie d'une CPAM à l'autre.
Elle suggère donc le rattachement au CNAREFE des retraités français établis hors de France établis dans un pays européen.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 12/10/2016
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2016
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, ma question porte sur les conditions d'attribution de la carte Vitale aux retraités Français de l'étranger vivant dans un autre pays de l'Union européenne.
Tout d'abord, je vous rappelle que, d'un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base français dispose d'une ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en France.
Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie, la CPAM, en est informée. Des échanges automatisés ont été institués entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. À défaut, un titre de pension sert d'ouverture de droit.
C'est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte Vitale.
Si je me réjouis de la création du Centre national des retraités français de l'étranger, le CNAREFE, guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France par les retraités français résidant hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, je m'interroge quant au non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l'Union européenne.
Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d'assurance maladie. Mais, n'étant pas une carte à puce, celle-ci n'offre pas le même degré de simplification qu'une carte Vitale.
Il semblerait donc que, contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux qui sont installés dans l'Union européenne aient à réclamer leur carte Vitale à la caisse d'assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France, ou à la caisse du lieu des soins, sauf pour les assurés de la caisse des Français de l'étranger, la CFE, qui dépendent, eux, de la CPAM d'Indre-et-Loire.
Or il apparaît que le traitement des demandes de carte Vitale de retraités non-résidents varie d'une caisse primaire à l'autre.
Madame la secrétaire d'État, voilà pourquoi je vous demande d'examiner ma suggestion d'un rattachement au CNAREFE des retraités français établis dans un pays de l'Union européenne, ce qui serait aussi logique qu'utile.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la prise en charge par le Centre national des retraités français de l'étranger, le CNAREFE, des retraités français résidant dans un État tiers de l'Union européenne. Vous appelez notamment mon attention sur les modalités selon lesquelles ceux-ci ont d'accès à la carte Vitale.
Sur sollicitation de l'Assemblée des Français de l'étranger AFE , la CNAMTS a créé le CNAREFE le 1er janvier 2014. Ce centre est dédié à la gestion des dossiers et des paiements des soins des retraités français de l'étranger hors Union européenne lors de leurs séjours en France.
Conformément à la demande émise, ce centre assure désormais des services dédiés à ce public : accueil téléphonique accessible de l'étranger, affiliation, délivrance de la carte Vitale, etc.
Par ailleurs, les soins de ces retraités résidents dans un autre État de l'Union européenne sont actuellement pris en charge par la France via la carte européenne d'assurance maladie. C'est pourquoi la commission des affaires sociales de l'AFE de l'étranger a, en mars 2012, exclu ces retraités du champ de compétence de la caisse de référence.
Avec l'entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie, la PUMA, l'assurance maladie réfléchit à ouvrir ce service aux retraités d'un régime français ressortissants d'autres États.
Dans le cadre de cette réflexion, l'assurance maladie pourrait décider d'inclure les retraités français résidant au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse.
Néanmoins, c'est au directeur général de la CNAMTS qu'il appartient de prendre cette décision.
M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions, mais j'insiste : il est urgent de mettre en uvre la solution que je suggère et qui serait réellement utile aux Français de l'étranger.
Ma question orale d'aujourd'hui fait suite à une question écrite que j'ai déposée il y a déjà près de trois ans, en janvier 2014. J'ai formulé un rappel de cette question en décembre 2014. Faute de réponse, j'ai déposé cette question orale le 25 avril dernier. Ce dossier n'a que trop traîné ! Pourtant, je le répète, la décision considérée devrait être prise très rapidement. Il y va de l'intérêt de nos compatriotes expatriés. Vous le savez, au fil des années, de plus en plus de Français partent vivre dans d'autres pays de l'Union européenne.
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