Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Jean-Paul Fournier demande à M. le ministre de l'intérieur d'envisager l'évolution réglementaire quant aux jeux de tarot et de belote pour ainsi permettre de pouvoir y jouer en ligne. Ce sont en effet des jeux de carte populaires, culturellement français, qui rassemblent plus de cinq millions d'adeptes dans notre pays. Encadrés par de nombreux clubs montés en association, belote et tarot participent à la transmission dans la convivialité de valeurs de partage et de sociabilité. En outre, ces jeux ne présentent aucune dangerosité notamment en termes d'addiction. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir les intégrer à la liste prévue au décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques. Cette démarche aurait pour intérêt de favoriser une meilleure exposition de ces jeux historiques.
- page 1381
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/02/2017
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, en son article 1, que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire », et doivent faire l'objet d'un « encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ». Attraire dans le champ de l'activité économique les jeux de tarots et de belote aurait ainsi pour effet de les soumettre à un ensemble d'obligations légales et réglementaires particulièrement exigeant. Prenant également en compte la concurrence que cette réforme ne manquerait pas de créer au détriment des manifestations de bienfaisance, des événements conviviaux et festifs, comme au financement des activités sportives à but non lucratif, le Gouvernement n'envisage pas, pour l'heure, d'autoriser la belote et le tarot comme jeux d'argent et de hasard.
- page 435
Page mise à jour le