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Observatoire des finances locales

14e législature

Question écrite n° 21071 de M. Roland Courteau (Aude - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1366

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales que l'article 113 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, crée un nouvel observatoire des finances locales qui sera chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour, les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales en matière de finances et de fonction publique territoriale, mais également d'évaluer les politiques publiques locales.

Concernant la gouvernance de cet observatoire, il souhaiterait avoir plus de précisions sur la composition du Conseil d'orientation et sur celle du Comité scientifique et technique mais également sur les fonctions respectives et précises de chacun d'eux.

Concernant son financement, il souhaiterait savoir sous quelle forme l'État assurera sa participation.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2900

L'article 113 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l'article L. 1211-4 du code général des collectivités locales (CGCT). Le comité des finances locales (CFL) se voit ainsi confier deux nouvelles missions : établir, collecter, analyser et mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques ; réaliser des évaluations de politiques publiques locales. Le comité des finances locales conserve les autres missions qui figuraient déjà dans l'article L. 1211-4, notamment la production d'un rapport annuel sur la situation financière des collectivités locales. Ces missions peuvent être confiées par le CFL à une formation spécialisée, dénommée observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL). Cet observatoire est présidé par le Président du CFL. Il comporte des représentants de toutes ses composantes et a donc vocation à comporter à la fois des représentants des associations d'élus et des représentants de l'État ; les représentants des associations d'élus sont désignés par le président du CFL. L'observatoire peut par ailleurs bénéficier du concours de fonctionnaires territoriaux et de l'État, et peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. Il est actuellement envisagé que l'observatoire se dote d'un comité d'orientation, en charge du pilotage, et d'un comité scientifique et technique, en charge du suivi des travaux. Le détail des fonctions de ces deux comités, de même que leur composition et les modalités de financement de l'observatoire, font encore l'objet d'échanges au sein du comité des finances locales.