Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 07/04/2016
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes des professionnels de la signalétique.
En effet, les entreprises fabricantes d'enseignes et de signalétique redoutent la nouvelle application de la réglementation sur les enseignes, introduite par la notice technique du 25 mars 2014 et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure, tous deux venus compléter la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012.
Il semblerait que cette réglementation - extrêmement complexe - comporte des erreurs techniques ou rédactionnelles, ce qui la rendrait inapplicable.
Une modification de cette réglementation paraît ainsi justifiée, notamment sur deux points très importants et déjà envisagés que sont la luminance des enseignes et la surface des enseignes sur une façade commerciale.
Il lui demande donc si des modifications sont envisagées, afin de mettre cette réglementation en adéquation avec la réalité et ses possibilités d'application.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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