Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - Socialiste et républicain) publiée le 07/04/2016
M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI).
Les affiliés du RSI, au nombre de six millions, dénoncent la faiblesse de leur couverture sociale, tant en matière de maladie et d'invalidité que de retraite. Les cotisants au RSI se plaignent également d'erreurs dans les appels de cotisations, de dossiers perdus ou encore d'interventions d'huissiers sur de fausses données, d'absence d'appels de cotisations pendant plusieurs années, conduisant à des poursuites sans motifs ou de mauvaises surprises au moment de la retraite. Force est de constater que la création de l'interlocuteur social unique (ISU) pour la protection sociale des indépendants le 1er janvier 2008, qui contraint le RSI à déléguer aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) le calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales, ainsi que le traitement du contentieux de premier niveau, n'a pas rempli son objectif de simplification. Par ailleurs, le système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), responsable de retards de traitement dans la gestion des comptes des travailleurs indépendants, a été mis en cause en raison de son obsolescence.
Un projet de réforme du RSI a été présenté en conseil des ministres le 16 décembre 2015. Il souhaiterait savoir quel premier bilan peut être fait des mesures mises en place et quelles améliorations peuvent y être apportées, en particulier la refonte du système d'information de l'ACOSS, alors que la prise en charge de nombreux affiliés du RSI n'est toujours pas satisfaisante.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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