Question de M. LAUFOAULU Robert (Iles Wallis et Futuna - Les Républicains-R) publiée le 07/04/2016
M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 2-2 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile. Cet article stipule que ces jeux sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco. Il souhaiterait savoir pourquoi les résidents des trois collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) sont exclus du bénéfice des jeux de loterie et de paris sportifs de la Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphonie mobile.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et de l'article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, qui sont respectivement applicables aux jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités sous droits exclusifs par La Française des Jeux, cette dernière peut organiser et exploiter des jeux et paris et procéder à des prises de jeu sur ceux-ci « en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes ». La Française des Jeux a ainsi conclu des conventions avec les collectivités d'Outre-Mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conventions passées par La Française des Jeux avec les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon autorisent l'entreprise à commercialiser des paris sportifs et des jeux de loterie dans le réseau de points de vente et en ligne sur ces territoires. Le règlement sur les jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile est ainsi conforme aux termes desdites conventions. Ce même règlement n'est en revanche pas applicable en Polynésie française, car la convention passée par La Française des Jeux avec cette collectivité ne prévoit pas la commercialisation des jeux de loterie en ligne, mais uniquement de ceux proposés en points de vente. La Française des Jeux a par ailleurs engagé des discussions avec les autorités calédoniennes en vue de commercialiser ses jeux et paris sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Les autorités n'ont pas souhaité y donner suite. S'agissant de Wallis-et-Futuna, aucune discussion en vue de l'exploitation sur place des jeux de La Française des Jeux n'est engagée.
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