Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations des opticiens quant à la rapidité de mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, alors même qu'aucun rapport d'évaluation de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au Parlement, en dépit de ce que prévoit l'article 3. Au-delà de leur inquiétude de ne voir retenu que le prix dans les critères de cet observatoire, ils sont également préoccupés par certaines pratiques restrictives d'organismes complémentaires d'assurance-maladie dans le secteur de l'optique, qui peuvent constituer une entrave à la liberté d'accès aux soins ainsi qu'une menace potentielle pour la santé visuelle des Français. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour informer le Parlement sur la situation de la filière optique en application de la loi du 27 janvier 2014 et renforcer la transparence de ce marché dans l'intérêt des assurés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/08/2016
L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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