Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 07/04/2016
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d'agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement.
Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents.
Elle revendique donc une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées et de leurs ayant droits.
Il serait, en effet, légitime que la confédération française des retraités puisse sièger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale, notamment.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
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