Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du fichier des données de passagers (« passenger name record » ou PNR), concernant les données personnelles des voyageurs aériens, dans le système de renseignement européen. En effet, les données collectées au sein du PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme. Elles comportent des informations telles que le nom du voyageur, les dates et l'itinéraire du voyage, l'adresse et les numéros de téléphone, le moyen de paiement utilisé, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège, les préférences alimentaires, et des informations sur les bagages. Ce projet de PNR conçu en 2011 avait été adopté par le conseil des vingt-huit, mais rejeté en avril 2013 par la commission des libertés civiles du Parlement européen, qui l'avait jugé menaçant pour les droits individuels et réclamait des garanties sur la protection et le traitement des données ainsi collectées et échangées, qui seraient conservées pendant cinq ans. Après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays et ceux commis en Belgique, il semble désormais indispensable de mettre en place le « PNR » le plus rapidement possible. Devant l'urgence de la situation, plus personne ne peut admettre que des tergiversations, le plus souvent idéologiques, sur un potentiel caractère intrusif ou une remise en cause de libertés de circulation privent le système de renseignement européen d'un outil efficace qui a fait ses preuves, notamment aux États-Unis, qui ont réussi a détecter, depuis 2009, grâce à ce dispositif, un tiers des terroristes potentiels identifiés. Dans ce contexte, il lui demande ainsi les mesures qu'il entend prendre pour mettre en place sans attendre ce dispositif devenu nécessaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
L'article 17 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, codifié à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, a autorisé le gouvernement français, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2017) : - à créer et à mettre en uvre un traitement automatisé de données des passagers aériens, comprenant les données de réservation (PNR) et les données d'enregistrement (API) qui sont collectées au cours des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, - et ayant pour finalités la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs. La mise en uvre de ce traitement a nécessité l'adoption de deux actes réglementaires : - le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ; ce service placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects a pour mission de collecter et d'exploiter les données API et PNR au profit des services opérationnels du ministère de l'intérieur et de la Défense ainsi que des douanes ; - et le décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure. Ce texte, codifié aux articles R. 232-12 à R. 232-18 du code de la sécurité intérieure, a déterminé les finalités du traitement, les données collectées et leur durée de conservation, les services autorisés à être destinataires de l'exploitation des données ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées par le traitement. Ce cadre juridique devra être prochainement modifié afin de transposer, au plus tard le 25 mai 2018, la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, qui a été publiée le 4 mai 2016 au Journal officiel de l'Union européenne.
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