Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique et la publication du rapport, prévu par l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. L'observatoire est une instance issue du plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires.
Toutefois, en application de l'article 3 de la loi du 27 janvier 2014, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement, chaque année, pour une période de trois ans, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale qui porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
Ce rapport n'ayant pas été diffusé, elle lui demande dans quel délai est programmée sa publication pour que les parlementaires et l'observatoire puissent en prendre connaissance, afin de bénéficier de l'expérience des opticiens sur l'attente des patients et des méthodes de travail des organismes d'assurance maladie complémentaires et des mutuelles dans les territoires.
- page 1522
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/08/2016
L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
- page 3418
Page mise à jour le