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Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux mises à disposition pour les organismes à but non lucratif

14e législature

Question écrite n° 21207 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1546

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers effectuées, soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Cette mesure, publiée au bulletin officiel des finances publiques du 4 novembre 2015, vise à répondre aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d'application conféré par certains États membres à l'exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations exonérées de TVA sont désormais assujetties à la TVA. Or, pour des raisons de simplification, de très nombreuses associations utilisent du personnel détaché, facturé à prix coûtant, donnant un statut unique aux salariés. Ces facturations devront désormais se faire avec une TVA à 20 %, que l'association utilisant ce personnel ne peut récupérer, puisqu'elle n'est pas assujettie à la TVA. Ceci a pour effet de générer une charge fiscale pour l'association.

Par ailleurs, le risque est de multiplier les contrats multi-employeurs à temps partiel et, donc, de précariser le salarié.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1901

L'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. La doctrine administrative qui commente ce dispositif d'exonération avait effectivement étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant. Or la Commission européenne a estimé cette tolérance doctrinale non conforme à la directive n°  2006/112/CE relative au système commun de la TVA, et plus particulièrement à ses dispositions relatives aux groupements de moyens figurant au f) du 1 de son article 132. Par conséquent, ces dispositions ont été rapportées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, la suppression de cette doctrine n'emporte pas la soumission à la TVA de l'ensemble des mises à disposition qui en étaient auparavant exonérées. Dans certaines situations, ces mises à disposition peuvent continuer à ne pas être soumises à la taxe, soit qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA, soit qu'elles sont exonérées de cette taxe en tant qu'opérations étroitement liées à la fourniture de prestations elles-mêmes exonérées de TVA. Cela étant, l'administration fiscale ne pourra se prononcer plus précisément sur le statut d'éventuelles mises à disposition au regard de la TVA qu'après avoir été en mesure de procéder à un examen complet des situations particulières qui viendraient à lui être soumises.