Question de Mme DAVID Annie (Isère - Communiste républicain et citoyen) publiée le 14/04/2016
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures à caractère discriminatoire concernant les droits aux prestations personnalisées au logement des gens du voyage.
Les aires de passage qui accueillent les voyageurs un temps limité ouvrent droit à l'allocation logement temporaire (ALT), qui est désormais calculée en partie sur le taux réel d'occupation alors qu'elle était jusqu'en 2015 calculée sur les places existantes. Ce nouveau mode de calcul entraine une baisse importante de la participation de l'État pour un service imposé par le schéma départemental pénalisant la structure gestionnaire et répercutée sur les habitants des intercommunalités adhérentes. A titre d'exemple, le syndicat d'aménagement et de gestion des aires des gens du voyage en Nord-Isère évalue à 32 000 euros par an le désengagement de l'Etat. Les collectivités et structures gestionnaires demandent le rétablissement du mode de calcul en vigueur jusqu'en 2015 pour le montant de l'ALT sur les aires de passage inscrites au schéma départemental, c'est à dire le versement de l'ALT pour chaque place créée par le gestionnaire.
S'agissant des aires occupées à l'année par les mêmes familles afin de faciliter la scolarisation des enfants, alors que ces aires sont encore inscrites au schéma départemental, l'ALT est supprimée. Et alors qu'il s'agit de logements occupés en continu, les caravanes n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ni à l'allocation de logement à caractère social (ALS) pénalisant et discriminant ainsi les citoyens qui ont fait le choix d'un mode d'habitat mobile.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour répondre aux attentes des structures gestionnaires et pour que les caravanes soient reconnues comme des logements à part entière avec l'ensemble des droits - et obligations - qui s'y rattachent et qu'en particulier elles ouvrent droit à l'APL ou à l'ALS.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
La réforme opérée début 2015 de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil de gens du voyage fait suite à un certain nombre de constats sur le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage, formulés notamment dans le rapport de la Cour des comptes de 2012. Cette réforme a pour finalité d'améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car le service qu'elles offrent n'est pas suffisant. La réforme a donc pour objet de renforcer l'incitation financière des gestionnaires et de développer l'attractivité desdites aires. Le Gouvernement a été vigilant pour préserver le caractère forfaitaire d'une part conséquente (les deux tiers) de l'aide afin de garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l'occupation permet en revanche d'introduire davantage d'équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l'occupation. S'agissant de la caravane qui effectivement n'ouvre pas le droit à l'attribution d'allocation personnalisée au logement du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas, la commission nationale consultative des gens du voyage va initier une réflexion sur les pistes d'évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.
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