Question de M. PATIENT Georges (Guyane - Socialiste et républicain) publiée le 14/04/2016
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet d'installation de la cellule foncière départementale à Cayenne. Cette décision prise par le comité technique local (CTL) du 12 janvier 2016 qui doit être validée par la direction générale des finances publiques, vise à créer une cellule foncière mutualisée à plusieurs services des impôts des particuliers (SIP) sous la responsabilité du chef du service des impôts des particuliers de Cayenne. Sa mission est de gérer l'accueil, de recevoir, de traiter les demandes de réclamations des particuliers propriétaires sur l'ensemble de la Guyane.
Cette décision va entraîner de facto la disparition de la mission foncière de Saint-Laurent-du-Maroni et accroître les disparités territoriales, déjà très marquées, entre le centre littoral et l'ouest. La ville Saint-Laurent-du-Maroni étant à plus de 250 km de Cayenne. L'Ouest guyanais est une région en pleine expansion qui connait une croissance démographique exponentielle, la plus forte de la Guyane. Le SIP de Saint-Laurent-du-Maroni, regroupant huit communes, dont certaines situées le long du fleuve Maroni, couvre une population de près de 100 000 habitants.
La proposition de création d'une cellule foncière propre à Saint-Laurent-du-Maroni, sous-préfecture de l'ouest, est une solution légitime à encourager car elle permettrait de garantir un véritable service de proximité et un traitement efficace des dossiers fonciers qui ne lésera pas les contribuables de l'Ouest guyanais.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer le maintien d'une mission foncière à Saint-Laurent-du-Maroni.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
La création de la cellule foncière départementale rattachée au service des impôts des particuliers (SIP) de Cayenne est rendue nécessaire par la situation déficitaire des effectifs en raison des mouvements de départ importants d'agents du SIP de Saint-Laurent-du-Maroni qui ne trouvent pas de successeurs faute de candidats. La création d'une cellule foncière sur le site de Saint-Laurent-du-Maroni dans ces conditions comporterait donc un risque avéré pour la mission foncière de ne pas disposer des effectifs spécialisés nécessaires à son bon fonctionnement. Au demeurant, l'auteur de la question est informé que le SIP de Saint-Laurent-du-Maroni continuera d'exercer sa mission d'accueil de premier niveau, c'est-à-dire qu'il traitera les demandes les plus simples et prendra en charge les autres demandes qu'il transmettra à la cellule foncière départementale. Les usagers du SIP de Saint-Laurent-du-Maroni disposeront donc toujours d'un véritable service de proximité en matière de foncier. Par ailleurs, la prise en charge des demandes complexes par les agents spécialisés de la cellule foncière départementale garantira un traitement efficace et homogène des dossiers fonciers sur l'ensemble du territoire guyanais. Enfin, afin d'accompagner la croissance démographique de l'ouest guyanais, l'administration a augmenté les effectifs du SIP de Saint-Laurent-du-Maroni de près de 20 % en 2015. En 2016, aucune suppression d'emploi n'est envisagée dans ce service. Ainsi cette restructuration ne pénalise aucunement les usagers du SIP de Saint-Laurent-du-Maroni, tout en assurant une homogénéité de traitement de la mission foncière par des agents spécialisés sur l'ensemble du territoire départemental.
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