Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 14/04/2016
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nouvelle ponction que va encore subir la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016 des communes et des intercommunalités.
Avec un nouveau prélèvement de 3,7 milliards d'euros (28 milliards d'euros cumulés de 2014 à 2017), les élus locaux ne voient pas de quelle manière ils vont pouvoir faire face à cette nouvelle diminution de ressources alors que dans un même temps, des décisions de l'État prises unilatéralement viennent mécaniquement augmenter les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : réforme des rythmes scolaires, hausse du taux de la contribution employeur à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), augmentation de 1,2 % du point d'indice des fonctionnaires
Cette nouvelle ponction va entraîner inexorablement la poursuite de chute de l'autofinancement, une réduction des services publics offerts à la population et un effondrement des investissements publics, avec des répercussions sur l'emploi, la croissance et la baisse d'activité dans les territoires.
Comme l'association des maires de France, il lui demande que les décisions soient reconsidérées et que le calendrier, comme le volume de la baisse des dotations, soient revus.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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