Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite dont devraient bénéficier les vétérinaires libéraux qui ont été salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) durant des années. En effet, pour éradiquer certaines épizooties qui dévastaient le cheptel national, des vétérinaires ont été mobilisés, de 1955 à 1990, devenant ainsi des collaborateurs du service public. Néanmoins, durant ces périodes, ils n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux (Sécurité sociale et Ircantec) par leur employeur de l'époque, l'État, qui pourtant aurait dû verser des cotisations aux organismes sociaux. Ainsi, ces vétérinaires ne peuvent faire valoir leur droit à la retraite. L'État a été reconnu responsable de cette situation par deux arrêts du Conseil d'État qui ne sont aujourd'hui toujours pas correctement appliqués. En effet, si le principe est acquis, le versement dans les faits, est très aléatoire. La lourdeur des procédures d'indemnisation est sûrement liée à leur coût. Toutefois, il s'agit de personnes âgées, voire très âgées, dont l'espérance de vie ne peut rivaliser avec le temps administratif. Parallèlement, d'autres problèmes se cristallisent sur le calcul du préjudice et le refus de pouvoir indemniser les veufs de vétérinaires décédés. Il y a aujourd'hui urgence. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure l'État pourrait accélérer le paiement de ces pensions et des indispensables indemnités et, plus largement,
rendre plus faciles les procédures pour ces vétérinaires qui ont pourtant réalisé un travail remarquable pour le compte de la France durant plus de trente ans.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/06/2016
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, En 2016, la procédure se poursuit selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation intégrale du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure de traitement amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S'agissant des conjoints de vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire, est clos. Afin d'allier à la fois rigueur du traitement des demandes d'indemnisation en fondant l'instruction sur l'analyse de justificatifs documentaires et prise en compte de l'ancienneté du défaut d'affiliation, l'administration accepte un large éventail (documents fiscaux, comptables et financiers) de justificatifs des rémunérations perçues par les vétérinaires au titre de l'exercice de leur mandat sanitaire. Elle a, en outre, ouvert aux vétérinaires rencontrant des difficultés particulières pour retrouver tous les justificatifs de rémunérations couvrant la période d'exercice du mandat, la possibilité de compléter l'envoi de leurs justificatifs personnels par ceux d'un associé, sous réserve de communiquer le contrat d'association.
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