Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) notamment en matière d'aide au poste.
Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences.
L'aide au poste s'applique à toutes les formes de structures, chantiers et entreprises d'insertion ou associations intermédiaires avec un montant socle indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un montant modulé entre 0 et 10 % du montant socle.
Un an après sa mise en œuvre il s'avère, notamment dans le département du Gard, qu'une partie du financement des salaires, soit 3,85 %, soit compensée par le conseil départemental et ce, au-delà de ses obligations, mais également que le financement de l'accompagnement, transformé par un outil de modulation calculé en fin d'année, soit mal compris. En effet, fin 2015, une modulation de 5 à 7,5 % du montant socle a été versée dans les structures du département du Gard sans que ces dernières puissent connaître précisément les critères d'attribution.
Aussi, elle lui demande si elle entend, d'une part, réévaluer le montant de l'aide au poste afin notamment que les collectivités territoriales ne soient pas dans l'obligation de compenser une aide jusqu'alors versée par l'État et, d'autre part, permettre l'acquisition de la modulation à hauteur de 5 % dans la mesure où les conditions d'embauche et de taux de sorties d'emploi sont remplies.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 12/05/2016
La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'État, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'État et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. À mi-février 2016, les ACI avaient déjà reçu 24,7M de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.
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