Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sur les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les ACI contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences.
Avant la réforme de la formation professionnelle il était possible pour les ACI de faire financer leurs formations par leurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Aujourd'hui, seuls les salariés permanents des structures sont éligibles.
Les salariés en insertion sont par définition éloignés de l'emploi et pour plus de 80 % sous qualifiés ; c'est pourquoi la mission première des ACI est d'amener des personnes sans emploi vers l'insertion professionnelle durable en utilisant différents leviers, dont le principal est la formation professionnelle.
Aussi, elle lui demande si elle entend permettre un droit de tirage illimité ou supérieur aux entreprises classiques afin que les salariés en insertion puissent bénéficier de formations professionnelles.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 12/05/2016
La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'État, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'État et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. À mi-février 2016, les ACI avaient déjà reçu 24,7M de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.
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