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Grade d'administrateur hors classe et obligation de mobilité de deux ans

14e législature

Question écrite n° 21285 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1548

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des administrateurs territoriaux qui doivent toujours satisfaire à une obligation de mobilité de deux ans pour avoir accès au grade d'administrateur hors classe (article 15 modifié du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987) alors que cette obligation a été supprimée depuis le décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 (modifiant l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) pour les administrateurs civils, cadre d'emploi de référence dans la fonction publique d'État.

Cette distorsion contrevient au principe de parité entre les fonctions publiques. Cette différence de traitement interroge également au regard du nouveau principe posé par le récent accord « parcours professionnels carrières et rémunérations » consacrant le droit pour tout fonctionnaire à un déroulement de carrière sur deux grades au minimum. En l'état actuel de la réglementation du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, l'applicabilité de ce nouveau principe peut se révéler impossible, indépendamment de la volonté de la collectivité employeur de procéder à l'avancement de grade.

À défaut de la suppression de cette obligation de mobilité, son aménagement a minima, sous la forme d'une disposition permettant à un administrateur territorial détenant deux ans d'ancienneté dans le neuvième et dernier échelon de son grade d'accéder à la hors classe pourrait être retenu. La mobilité, dont l'intérêt n'est pas contesté, resterait un accélérateur de carrière sans être toutefois un obstacle définitif.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4325

Les administrateurs civils sont tenus d'exercer une mobilité statutaire (article 1er du décret du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration). La réalisation de cette mobilité statutaire ne conditionne pas l'accès au deuxième grade du corps des administrateurs civils contrairement à la règle applicable aux administrateurs territoriaux, mais elle conditionne leur accès aux emplois fonctionnels de direction. Il existe donc une différence entre les deux statuts liée à la spécificité de la fonction publique territoriale. Les administrateurs territoriaux peuvent, en effet, occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général adjoint de services sans avoir satisfait à une mobilité statutaire. Ainsi les deux statuts présentent une obligation de mobilité statutaire qui intervient à des moments différents de la carrière.