Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19710 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Dénomination des EPCI ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
À l'exception du huitième alinéa de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le décret de création d'une métropole fixe notamment le nom de celle-ci, la loi ne comporte pas de disposition spécifique relative au nom des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les dénominations des EPCI sont libres. Aussi, une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération peut faire figurer dans sa dénomination le terme de « métropole ». Par exemple, la communauté de communes de Grenoble a pu dès 1996 prendre le nom de « Grenoble Alpes Métropole », avant de prendre le statut de communauté d'agglomération en 2000 puis d'être transformée en métropole par le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014. La dénomination d'un EPCI étant appelée à figurer dans les statuts, l'approbation de ces derniers par le représentant de l'État, prévue à l'article L. 5211-5-1 du CGCT, permet toutefois qu'un organe délibérant d'un EPCI qui aurait retenu un nom fantaisiste ou incompatible avec la géographie soit invité par le préfet à rechercher une nouvelle dénomination.
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