Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 14/04/2016
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création d'une commune nouvelle sur les cartes grises.
En application des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, le propriétaire d'un véhicule à moteur doit disposer d'un certificat d'immatriculation dit « carte grise » justifiant de son identité et de son domicile.
Or la création des communes nouvelles facilitée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes emporte un changement de l'adresse des habitants des communes concernées.
Aussi lui demande-t-il de préciser si, du fait de la création d'une commune nouvelle, les propriétaires de véhicules sont tenus de faire modifier leur carte grise et dans quelles conditions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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