Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation des formalités administratives en ligne. Cette généralisation soulève la question des difficultés que peuvent rencontrer les citoyens qui n'ont pas accès à Internet pour effectuer leurs démarches administratives de façon dématérialisée. Cette obligation implique, pour chaque citoyen, d'être équipé d'un ordinateur connecté à Internet mais également d'en maîtriser l'usage. Cependant, si cette généralisation est en accord avec l'évolution des progrès qui ont été réalisés ces dernières années dans l'accès à l'outil numérique, et l'augmentation du nombre d'ordinateurs connectés au sein des foyers, la question de la « fracture » numérique se pose. Cette généralisation peut, à terme, renforcer les inégalités. De nombreuses personnes âgées, par exemple, ne possèdent pas d'ordinateurs connectés. C'est le cas, également, pour les personnes aux ressources financières limitées. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions sont envisagées, afin de permettre à l'ensemble de nos concitoyens de pouvoir continuer à effectuer leurs démarches administratives.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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