Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique.
Il rappelle que la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels autorise la création de réseaux de soins et l'instauration de différences dans le niveau des prestations aux adhérents. Elle devait permettre de favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et d'améliorer la qualité de l'offre.
Ce texte prévoit aussi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des desdites convention, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et de leur impact sur les tarifs pratiqués.
Le Gouvernement a récemment annoncé la mise en place effective de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique alors qu'aucun rapport n'aurait été remis au Parlement.
De leurs côté, les professionnels de l'optique et certains assurés sociaux considèrent que le système mis en place et qui fonctionne en réseaux fermés porte atteinte, notamment, au libre choix du prestataire et introduit une rupture d'égalité entre les Français face à l'accès aux soins.
Par conséquent, il lui demande quand le rapport au Parlement sera remis et comment le Gouvernement entend répondre aux craintes soulevées par les professionnels et assurés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/08/2016
L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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