Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 21/04/2016
M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures qu'envisage de prendre électricité réseau distribution de France (ERDF) en matière de conventions d'autoconsommation.
Il semblerait en effet que cet opérateur souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation un taux d'autoconsommation de 100 %.
Cette contrainte qui empêchera les petits auto-consommateurs d'injecter du surplus dans le réseau inquiète vivement les entreprises spécialisées du secteur. Pour ces dernières, il est contreproductif de brider artificiellement une production qui pourrait être valorisée par le réseau.
Aussi, il souhaite être informé de la position du Gouvernement sur ce dossier et des mesures qu'il compte prendre pour soutenir les initiatives citoyennes de production locale d'énergie renouvelable conformément aux engagements inscrits dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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