Question de Mme DAVID Annie (Isère - Communiste républicain et citoyen) publiée le 21/04/2016
Mme Annie David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ces dernières sont des éléments clés dans la politique du handicap en France, elles interviennent pour mettre en œuvre l'inclusion sociale des personnes handicapées, et ce dans de nombreux aspects de leur vie (école, université, vie professionnelle, logement, transports, etc). En plus de la compensation du handicap, les MDPH coordonnent l'action des différents acteurs qui interviennent auprès du public handicapé (représentants de l'État, associations, équipes médicales, collectivités territoriales, etc.).
Ce rôle clé fait des MDPH l'agent privilégié pour mettre en œuvre la politique « zéro sans solution », ou « réponse accompagnée pour tous ».
Or, alors qu'elles devraient être renforcées, les MDPH sont fragilisées, et ce à trois égards. D'abord financièrement, car elles doivent mettre en œuvre de nouvelles missions à moyens constants. Les pressions budgétaires les contraignent à revoir à la baisse leurs plans d'aide sur la compensation et à refuser des prestations de compensation du handicap, ou encore l'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Ensuite, la mise en place des maisons départementales de l'autonomie par mutualisation de moyens avec les MDPH contribue à fragiliser ces dernières et à remettre en cause leur autonomie vis-à-vis des conseils départementaux.
Enfin, les MDPH souffrent de ne pas fonctionner avec des moyens pérennes. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pourrait à ce titre être une solution efficace pour figer les contributions de l'État et des collectivités locales.
Elle aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en place pour renforcer les moyens des MDPH, afin de leur permettre d'accomplir au mieux les missions qui leur sont confiées, d'autant plus que celles-ci sont amenées à évoluer, notamment pour mettre en œuvre l'objectif du « zéro sans solution ».
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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