Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 21/04/2016
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que le Parlement européen vient d'autoriser les constructeurs automobiles à dépasser de 110 % les seuils actuels d'émissions d'oxydes d'azote des véhicules.
Il lui indique que l'on peut, dès lors, se demander comment protéger la santé de nos concitoyens « si l'Union européenne valide un permis de polluer au détriment de la santé publique », comme l'écrit la maire de Paris dans une pétition de mars 2016.
Face à cette décision, il lui précise que de nombreux maires des grandes villes de l'Union européenne, dont la maire de Paris, ont décidé de se mobiliser afin d'améliorer la qualité de l'air.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives susceptibles d'être prises pour y remédier.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 11/05/2017
Le Gouvernement, dans la continuité des positions déjà prises par les autorités françaises, souhaite que la Commission européenne s'assure que deux évolutions réglementaires majeures (l'introduction d'un test de contrôle des émissions polluantes en conditions réelles de conduite sur la voie publique - RDE, Real Driving Emission - et le remplacement du cycle actuel d'homologation au sein de l'Union européenne par le cycle d'homologation international WLTP, Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) soient mises en oeuvre rapidement. Pour ce qui concerne WLTP, le comité technique des véhicules à moteur a adopté un projet satisfant qui réduira les flexibilités et permettra que les consommations déterminées sur banc soient plus proches des consommations réelles. Les autorités françaises souhaitent que ce texte soit publié rapidement pour permettre sa mise en oeuvre. Pour ce qui concerne le test RDE relatif aux oxydes d'azote, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris note de la décision du Parlement européen et du Conseil de ne pas s'opposer à la position du comité technique des véhicules à moteur du 28 octobre 2015 qu'elle a jugée non satisfaisante. À la suite de la commission d'enquête qu'elle a lancée en France, la ministre a décidé de renforcer les conditions d'homologation des nouvelles voitures mises sur le marché sans attendre l'entrée en vigueur de la réglementation RDE. En particulier, elle a décidé de s'appuyer sur la valeur issue du monitoring (étape prévue par la législation européenne) pour mieux encadrer les émissions de Nox en conditions de conduite réelle. La France portera des propositions fortes dans le cadre des négociations de la directive 2007/46 relative à l'homologation des véhicules routiers. Cette réglementation doit être renforcé afin de rétablir la confiance des consommateurs : l'indépendance de la supervision doit être garantie et la surveillance du marché efficace.
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