Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la complexité de la réglementation des enseignes lumineuses, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Avec le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, complété par une notice technique du 25 mars 2014, la réglementation actuelle de plus de 300 pages se révèle particulièrement complexe. Le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, supposé corriger les incohérences, les erreurs techniques et rédactionnelles, n'a en réalité pas réussi à résoudre les problèmes rencontrés par les professionnels de ce secteur. En effet, il est indispensable pour ces derniers que des mesures soient prises, notamment concernant la surface des enseignes sur les façades commerciales et la luminance des enseignes.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires dans ce décret afin de simplifier cette réglementation actuellement préjudiciable pour les professionnels de l'enseigne.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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