Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation économique des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD) indépendants.
Selon l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le constat est le même pour toutes les régions, malgré une fréquentation en hausse durant l'été de 2015, les dépenses par touriste sont toujours en baisse et les chiffres d'affaires « en berne ». La modification des modes de consommation n'est plus nécessairement conjoncturelle et liée à des contraintes budgétaires, il s'agit d'un élément structurel.
Force est de constater que :
- la météo est un élément déterminant pour l'arrivée ou le départ anticipé, pour le lieu de villégiature qui peut évoluer au cours d'un même séjour, pour des réservations de dernière minute ;
- le budget consacré au restaurant est réduit et mis en concurrence avec le budget des activités de loisir, ticket moyen et fréquentation dans un même séjour toujours en baisse ;
- les prestations des pensions ou demi-pensions dans les hôtels ne trouvent plus leur clientèle.
Aussi, malgré l'affluence, l'activité de restauration est très en difficulté. Pour leur part les hôteliers déplorent une concurrence déloyale relative à l'économie dite « collaborative » ou les chambres d'hôte non déclarées. La petite hôtellerie subit cette même concurrence, en plus de la spirale des prix tirés vers le bas par des établissements trois étoiles qui pratiquent une guerre des tarifs insoutenable.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre, face à l'avenir inquiétant des établissements CHRD indépendants.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
Les récentes statistiques de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en matière d'hébergement touristique montrent que, dans l'ensemble, l'année 2015 s'est accompagnée pour l'hôtellerie par une stabilisation du revenu par chambre. Le nombre total de nuitées hôtelières a crû de 1,8 % en 2015, même si la fin de l'année de 2015 et le début de l'année 2016 ont été marquées par une forte baisse de fréquentation touristique pour l'hôtellerie parisienne, à la suite des attentats du 13 novembre 2015. La situation est toutefois plus sensible pour le secteur de la restauration traditionnelle qui a enregistré une baisse de chiffre d'affaires en 2015, du fait d'une baisse de fréquentation et d'une baisse du panier moyen du consommateur. Sur l'ensemble du premier semestre 2016, le secteur de la restauration a connu une progression de 0,6 % de sa fréquentation (soit 2,7 milliards de visites supplémentaires) pour l'ensemble du secteur HCR -hôtels-cafés-restaurants-, et une progression du ticket moyen de 1 % sur la même période, par rapport à 2015) pour atteindre 7,2 . La restauration rapide enregistre la plus forte hausse de fréquentation (+ 1,1 % contre - 0,9 % au premier semestre 2015), avec un ticket moyen qui a augmenté de 1,9 %. Compte tenu de ces résultats, le Gouvernement a mis en place des dispositifs généraux, et plus sectoriels, pour soutenir l'activité de ces entreprises. En premier lieu, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est pleinement applicableau secteur de l'hébergement-restauration, puisque 89 % de la masse salariale du secteur est éligible au CICE. Les gains du CICE pour le secteur HCR sont évalués à 3 Mds. La conjoncture des taux d'intérêt est également très favorable à l'investissement dans le secteur. Le Gouvernement accompagne en outre la montée en gamme et la démarche qualité du secteur HCR : mise en place de la mention « fait maison », révision du titre de maître restaurateur, possibilité de se prévaloir du statut d'artisan cuisinier, rénovation du classement hôtelier et du label qualité-tourisme. En parallèle, la contribution annuelle des établissements de restauration pour la mise en place du fonds de modernisation pour la restauration (FMR) a permis à BPI France d'accorder des prêts, notamment à taux zéro, en faveur des entreprises du secteur. Depuis septembre 2009, près de 1 400 prêts ont pu être mis en place pour un montant de 48 M. Une nouvelle convention de gestion, signée en juin 2015, proroge le dispositif de 3 années, en rendant plus lisibles et plus ciblés les investissements éligibles en faveur de la modernisation des entreprises de restauration : numérique, formation, modernisation, mise aux normes (accessibilité, hygiène, sécurité, environnementale). Les financements de BPI France concourent également à la modernisation de l'offre hôtelière, notamment en matière de travaux de mise aux normes (sécurité-incendie et accessibilité personnes handicapées). Autre point de préoccupation pour la profession, ce secteur HCR est confronté à l'émergence de l'économie collaborative qui propose une offre tantôt complémentaire, tantôt concurrente, à l'hôtellerie et la restauration traditionnelle. S'agissant de cette concurrence émergente via les plateformes collaboratives, le Gouvernement souhaite que ces nouvelles activités d'accueil et de restauration s'exercent dans le bon respect de la réglementation en vigueur. Diverses dispositions ont déjà été prises pour renforcer la législation applicable à la location des meublés de tourisme : déclaration en mairie des meublés de tourisme et possibilité de louer sa résidence principale pour des séjours de courte durée dans la limite de quatre mois par an. De plus, la location de la résidence secondaire dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants ou dans les communes situées dans les départements limitrophes de Paris doit faire l'objet d'une autorisation de changement d'usage. Le devoir d'information des plateformes numériques vis-à-vis des loueurs a été sensiblement renforcé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») ainsi que par la loi de finances pour 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, l'objectif du Gouvernement a été de rechercher un équilibre entre, d'une part, la promotion de l'attractivité touristique de la France et, d'autre part, la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs de l'hébergement touristique.
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