Question de M. GABOUTY Jean-Marc (Haute-Vienne - UDI-UC) publiée le 21/04/2016
M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes mise en œuvre par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi complétée par le décret d'application publié le 31 janvier 2012 ainsi que par une notice technique du 25 mars 2014, de 53 pages, et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages, publié à la même période. Ces 320 pages de réglementation, de déclinaisons et d'explications - sources de complexité administrative exemplaire - comporteraient, en outre, des erreurs techniques ou rédactionnelles, qui la rendraient très difficile d'application.
Il est essentiel, pour l'organisation professionnelle regroupant les professionnels de l'enseigne et de la signalétique, que des rectifications, relatives notamment à la luminance des enseignes ainsi qu'à la surface des enseignes sur une façade commerciale, soient bien apportées, comme le prévoit, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le projet de décret sur la publicité à l'étude. Outre la nécessité de simplifier la réglementation en matière d'affichage extérieur, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces rectifications seront bien prises en compte dans ledit décret.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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